Dans le rapport publié le 13 mars 2025 sur la sécurisation de l’action publique, rédigé suite à une lettre de mission du Premier Ministre, Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État, évoque le risque de voir les responsables publics (élus locaux, responsables des collectivités territoriales ou des administrations de l’État au plan local…) ne plus vouloir assumer toutes leurs responsabilités face à des “mises en cause pénales perturbantes pour l’activité administrative et sources de doutes pour les décideurs publics“. Le  rapport établit donc un lien entre la crise des vocations des élus locaux et leurs inquiétudes croissantes face à un “risque pénal” auquel ils sont exposés dans leurs fonctions.

A la suite de la publication de ce rapport, le Cercle de la réforme de l’État relève une convergence globale de l’esprit de ce texte avec celui de la note qu’il a publiée le 27 octobre 2024 « Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics : points de vigilance et recommandations », la tribune qu’il a publiée par la suite « Mise en cause personnelle des agents publics : modifier les textes, faire évoluer les pratiques » et dans des prises de position ultérieures. Le rapport se situe dans la même préoccupation : d’un côté, la nécessité et l’utilité de la responsabilité des agents publics et du contrôle du bon usage des deniers publics, de l’autre, l’efficacité de l’action de l’État, la prise de risques que suppose souvent cette efficacité, la confiance que les citoyens doivent pouvoir mettre dans la capacité des décideurs publics à résoudre leurs difficultés et dans des délais brefs.

Toutefois, conformément à la lettre de mission, le prisme du rapport Vigouroux est essentiellement celui du pénal, même s’il évoque dans plusieurs passages la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes. Les publications du Cercle adoptent en revanche une vue transversale de l’ensemble des types de mises en cause, pénales, civiles, disciplinaires et financières avec un examen, point par point, des problèmes d’articulations entre les différentes procédures.

La présente tribune présente, à partir d’une analyse du rapport Vigouroux, le positionnement du Cercle.

 La loi du 11 février 2005 fut une « grande loi » suscitant beaucoup d’attentes et d’espoirs pour les personnes concernées puisqu’elle actait enfin l’accès à tout pour tous ainsi que le principe de compensation individualisé.

Cependant, en ce début de 2025, 20 ans après la promulgation de la loi, les personnes concernées et leurs familles constatent à leurs dépens de nombreux manquements. L’ONU continue à dénoncer régulièrement le retard français.

Le Cercle a posé un premier bilan et tracé les directions à suivre :

Le cadre à mettre en place pour aller plus fortement vers une société inclusive, comporte ainsi trois éléments : un portage politique national pour la conception et le pilotage transversal au niveau national ; un opérateur acquérant une plus réelle capacité d’action et une plus grande proximité du terrain tout en apportant une simplification des financements ; un portage politique départemental transversal.

Le besoin prioritaire n’est donc ni d’une nouvelle loi ni de règlements supplémentaires, mais bien de clarifier, simplifier, décloisonner, décomplexifier, pour redonner  aux personnes concernées de l’accessibilité, de l’autonomie, de l’universalité ; c’est-à-dire du pouvoir sur leur vie. 

Dans son numéro de novembre 2024 (n° 143),  la Revue Lamy de la concurrence publie un article du Cercle, sous la plume de Virginie Beaumeunier et Christian Babusiaux, synthétisant la note publiée en septembre dernier.

Dans la situation actuelle de notre pays, la recherche d’une efficacité accrue de l’action publique est majeure. Elle doit conduire à viser des évolutions globales et transversales, structurées par des principes fondamentaux, au premier rang desquels le principe de responsabilité.

Or le mot « responsabilité » a une double dimension : liberté et autonomie pour agir de la manière la plus adaptée d’une part, répondre de l’action menée d’autre part. La première acception est d’ordre managérial, la deuxième, d’ordre juridique, renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Liberté-autonomie et responsabilité juridique, toutes deux importantes, peuvent cependant entrer en contradiction :  la prise d’initiatives pour s’adapter aux réalités et répondre aux objectifs définis peut en effet conduire à s’écarter des règles prévues par les textes. Parallèlement, une réglementation trop stricte peut freiner l’action de la personne qui se trouve à la tête d’une administration ou d’un service et donc la possibilité de répondre aux objectifs de fond qui lui sont assignés.

Pour tenter de répondre à ces problématiques, deux réformes ont été menées ou annoncées dans la période récente, que le Cercle a examinées méthodiquement, notamment par l’étude de dossiers concrets. Cet examen montre qu’un ensemble de modifications du cadre juridique et d’évolutions des pratiques est indispensable dès lors que des agents publics sont susceptibles d’être personnellement mis en cause en raison de l’exercice de leurs fonctions.

14 points de vigilance ont été mis en évidence.

Acteurs Publics publie le 18 septembre une tribune du Cercle intitulée “Simplifier : une ambition consensuelle, une rupture dans l’approche et les méthodes”

Cette tribune s’alimente des réflexions du Cercle lors d’un séminaire, “Simplifier, vous avez dit simplifier ?”, qui,  le 11 juin dernier, avait rassemblé fonctionnaires, responsables sectoriels (agriculture, logement, environnement, santé,…) et experts pour analyser les formes de complexité, ses causes, et l’histoire des politiques de simplification.

La tribune reprend des éléments de cette histoire, jusqu’au récent projet de Bruno Le Maire, qui n’est pas parvenu jusqu’au vote final du fait de l’interruption de la session parlementaire à la suite de la dissolution. Elle met en exergue cinq leviers d’action, dans le cadre d’une stratégie qui devrait être volontariste, permanente et globale.