Revenus agricoles : les limites du levier juridique

Le dispositif EGALIM : une promesse qui se heurte à la capacité d’évitement des acteurs
économiques et produit une complexité croissante de la norme juridique

En juin 2024, le Cercle a organisé un séminaire sur la complexité administrative, s’appuyant notamment sur diverses réflexions sectorielles (logement, santé, agro-alimentaire, etc.) . Dans ce cadre, un gros plan a été fait sur le secteur agro-alimentaire et  le dispositif EGALIM, dont la présente note rappelle l’historique et tire des enseignements généraux en matière de complexité .

Le dispositif EGALIM est un ensemble de dispositions introduites dans le code de commerce et le code rural par plusieurs lois depuis 2018 (4 à ce jour) portant sur les relations commerciales principalement dans la filière agro-alimentaire, du producteur agricole au distributeur. Il est issu d’une démarche intéressante : les états généraux de l’alimentation (EGA) qui ont permis une concertation des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et de représentants de la société civile, lors de l’été 2017, autour des grands enjeux de l’alimentation.

Sur cette base, à partir des années 2000, une régulation plus forte des relations commerciales visant particulièrement la filière alimentaire a été mise en place. Elle devait favoriser une amélioration du revenu des agriculteurs, en recherchant équité et stabilité.

Cependant, la promesse s’est transformée en une accumulation de dispositions venant se corriger les unes les autres, conduisant à une perte de lisibilité du dispositif, y compris en l’éloignant de son objectif premier, et en le rendant difficilement contrôlable.

 

La note du Cercle

Action Publique 2022 : une revue à la recherche d’un cap – les enseignements

Le Cercle a publié dans  la revue Acteurs Publics en septembre 2023 un article  intitulé « Action publique 2022 : une revue à la recherche d’un cap – les enseignements ».Ce texte est l’occasion d’une réflexion plus globale du Cercle sur les revues de dépenses dans un contexte budgétaire qui se tend.

Le Cercle note en particulier une ambigüité entre « revue stratégique», « revue de programmes», « revues de dépenses ».

Il relève un contraste entre l’ambition de l’expression et la réalité des possibles. Derrière une expression apparemment parlante, on constate l’absence d’une définition, d’un cadre méthodologique et d’un processus établis, pour le diagnostic et les propositions.

L'article du Cercle

L’Etat et les consultants : retrouver des capacités stratégiques par l’internalisation – quel rôle pour les Inspections générales et Conseils généraux ?

Dans un contexte d’interrogations et de craintes quant à un usage massif et incontrôlé de conseils et d’expertises externes par l’Etat, y compris pour définir ses orientations stratégiques par exemple pendant la gestion de la crise du COVID mais aussi pour la préparation de textes législatifs et plus largement, l’élaboration de politiques publiques, le Cercle de la Réforme de l’Etat publiait en juin 2021 une première note sur «Le recours des administrations aux apports d’expertises externes : une pratique contestée, éclairer le débat».

Le Cercle de la Réforme de l’Etat publie, en août 2023, une nouvelle note sur ce sujet, en posant les questions suivantes :

  • De quelle façon dans le cadre de la rénovation de leur offre, les Inspections générales et Conseils généraux (IG/CG) pourraient-ils contribuer à l’internalisation du conseil et à constituer ou renforcer « la force de frappe » de consultants internes au sein de l’administration ?
  • Pour quels types de missions, selon quelles modalités et quels en seraient les prérequis ?
  • Au-delà comment plus globalement, construire une offre de conseil interne au secteur public structurée et lisible, à l’état de l’art et offrant à ses équipes des trajectoires de développement et perspectives de carrière ?

Après une analyse de la place occupée par le conseil au sein d’un ensemble plus large constitué par les prestations intellectuelles, cette note traitera de la perception qu’ont aujourd’hui les IG/CG de leur positionnement et de l’opportunité du contexte de fonctionnalisation dont ils souhaitent tirer profit et qui constitue un « momentum » pour s’orienter encore plus largement sur le conseil interne.

La note du Cercle

Réussir les projets complexes : un enjeu majeur d’efficacité de l’action publique et de cohésion sociale.

Face aux défis écologiques, énergétiques, numériques et de cohésion des territoires, les vastes programmes en cours ou à lancer pour y répondre se caractérisent de manière générale par leur complexité. Ils exigent pour y répondre une grande dextérité dans leur pilotage alors même que de nombreux projets se sont avérés déceptifs de manière récurrente par le passé : dérive des délais et des budgets, fonctionnalités et usage décevants voire abandon. Ce constat n’est propre ni à la sphère publique ni à la France.

Dans un contexte d’accroissement de la complexité de nos sociétés, le Cercle de la Réforme de l’Etat a souhaité en comprendre les raisons dans le cas du secteur public français, du fait de ses incidences délétères : non optimisation de l’allocation des ressources, démotivation des personnels impliqués dans les projets, mécontentement des utilisateurs finaux, perte de crédibilité de l’action publique et des personnalités les incarnant avec en sous-jacent l’enjeu du maintien de la confiance et de l’adhésion à nos institutions.

Au-delà du diagnostic, cette note émet 16 préconisations concrètes afin de renforcer la maitrise d’ouvrage et par là, l’efficience de l’action publique dans le pilotage de ses projets.

Elles se concentrent sur trois domaines-clés : la gouvernance, l’association des parties prenantes, la disponibilité et l’adéquation des ressources financières et humaines allouées.

Elles s’appuient sur l’expérience de quinze de nos membres et l’audition de responsables de grands projets publics de toutes natures en analysant avec eux les difficultés et les facteurs de réussite.

La gouvernance : une des principales particularités de la conduite de projet dans le secteur public consiste en son imbrication entre le champ politique et le pilotage opérationnel qui obéissent à des logiques et des temporalités distinctes. En dépit de cette spécificité, un pilotage politique approprié s’avère possible en s’appuyant sur une structuration cohérente, des outils peu utilisés à date comme le sponsoring et le souci de trouver un point d’équilibre dans la durée entre stabilité du besoin et capacité d’adaptation aux attentes dans un contexte nécessairement évolutif.

Les parties prenantes doivent être appréhendées dans une acception large. Leur concertation en amont et tout au long du projet jusqu’à l’évaluation des résultats constitue un véritable levier pour légitimer, enrichir et humaniser le projet.

La disponibilité des ressources pertinentes sur la durée est essentielle pour sécuriser la conduite des projets.

Sur le plan financier, la fluidité repose sur des prévisions approfondies, ajustées au besoins et transparentes, une gestion anticipée des imprévus, des recettes si possible dédiées, un positionnement de la direction de projet adapté en cas de multiplicité de financeurs et une optimisation du choix du cadre réglementaire.

De nouveaux dispositifs de gestion RH souples et innovants doivent permettre de disposer des compétences professionnelles adaptées à la conduite des projets complexes. Un renforcement de la capacité à encadrer la sous-traitance doit également être favorisé dans un contexte de perte d’attractivité des employeurs publics.

Par cette contribution, le Cercle de la Réforme de l’Etat met ainsi en exergue des principes, éléments de méthodes et bonnes pratiques capitalisables au service d’une ambition d’intérêt général, la capacité à mener à bien des projets complexes.

Réussir les projets complexes : un enjeu majeur d’efficacité de l’action publique et de cohésion sociale -éléments de méthode pour la maitrise d'ouvrage-

Le numérique éducatif : enjeux, dynamique, gouvernance pour demain et pour passer à l’échelle

La relation pédagogique directe entre un enseignant et un élève est essentielle mais il est de fait que le numérique est de plus en plus présent dans la vie de tous les jours, à l’école comme ailleurs. Dès lors, le développement des outils et usages numériques, sans être une fin en soi, doit être au service des objectifs pédagogiques et des ambitions des politiques éducatives.

Comment conduire une politique publique du « numérique éducatif » ? En explorant les objectifs, les formes et surtout les conditions d’un développement des outils et usages numériques au service des processus éducatifs et de la vie scolaire, le Cercle de la réforme de l’État  a cherché à montrer que le succès d’une telle politique reposera sur une coopération active de tous les acteurs concernés : partenaires institutionnels comme les collectivités territoriales,  acteurs  privés producteurs de solutions,  enseignants qui auront à inventer les nouveaux usages métiers, etc. Il en a aussi retiré une conviction : il faut élever le niveau d’ambition de cette politique et les moyens qui y sont consacrés.

Le numérique éducatif : enjeux, dynamique, gouvernance pour demain et pour passer à l’échelle