Responsabilité financière : le débat continue sur les réseaux sociaux. Un post du président sur LinkedIn

par | J Déc 2025

Un post du Président du Cercle le 7 décembre 2025

Feu vert pour la protection fonctionnelle dans la responsabilité financière devant la Cour des comptes pour les gestionnaires publics

Devant les inquiétudes des gestionnaires publics de l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux, de la sécurité sociale après la mise en place de cette nouvelle responsabilité, le Cercle de la Réforme de l’Etat avait analysé en détail et avec des cas concrets l’ensemble des responsabilités auxquelles sont exposés les gestionnaires publics et leur enchevêtrement. Pour la RFGP il avait notamment relevé l’absence de la protection fonctionnelle qui existe au pénal et au civil[1].

Il avait préconisé d’instituer cette protection. Une convergence croissante s’était dégagée.

Répondant à une question écrite du sénateur Mathieu Darnaud[2], Amélie de Montchalin ministre de l’action et des comptes publics indique qu’« une disposition législative pourrait étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes sauf en cas de faute détachable du service et dans les conditions d’application générales de cette protection ». Une étape majeure.

Cette annonce suit d’autres pas accomplis ces derniers mois : explicitations par la Procureure générale de divers points importants de sa politique de poursuite ; article d’analyse de la politique de classement pour contribuer à la transparence.

La disposition législative, à laquelle la voie est désormais ouverte, sur la protection fonctionnelle répondra à une attente des gestionnaires publics tout en confortant la nature de juridiction de la Cour, en permettant l’exercice concret des droits de la défense, comme devant les autres juridictions.

[1] Cf. ses publications depuis juin 2024 cerclereformeetat.eu

[2] Réponse ministérielle à la question écrite n° 4927 de M. Mathieu Darnaud (58422 ; JO Sénat 27 novembre 2025, p. 5842

 
 

Sur Linkedin, Christian Babusiaux met en lumière le travail des services de l’Etat sur le terrain, engagés face à la crise sanitaire

par | J Mar 2020

FACE A LA CRISE, LES SERVICES DE L’ÉTAT EN PLEINE ACTION SUR LE TERRAIN. Contact aujourd’hui avec une Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les DDCSPP sont mobilisées pour assurer le confinement et la mise à l’abri des personnes vulnérables : pour les malades non graves du COVID 19, ouverture de centres, par exemple en utilisant des colonies de vacances, pour assurer un confinement individuel avec accompagnement social mais aussi sanitaire des personnes en graves difficultés accueillies d’habitude dans les CHRS. Mise à l’abri, de jour et de nuit, des personnes sans domicile fixe. Organisation de l’accueil périscolaire pour les enfants des personnels soignants, des policiers, gendarmes, pompiers, agents de la pénitentiaire. Recherche de places d’hôtel et d’appartement pour les femmes victimes de violences conjugales. Des agents vétérinaires qui maintiennent dans les abattoirs l’inspection sanitaire essentielle à la sécurité de l’alimentation. Des agents DGCCRF qui combattent les arnaques sur internet. Une mobilisation totale dans des conditions exceptionnelles, en liaison avec les autres services. A tout instant, l’initiative individuelle et collective des agents et de l’encadrement. Le sens de l’urgence et celui de la durée.