Le dispositif EGALIM : une promesse qui se heurte à la capacité d’évitement des acteurs
économiques et produit une complexité croissante de la norme juridique
En juin 2024, le Cercle a organisé un séminaire sur la complexité administrative, s’appuyant notamment sur diverses réflexions sectorielles (logement, santé, agro-alimentaire, etc.) . Dans ce cadre, un gros plan a été fait sur le secteur agro-alimentaire et le dispositif EGALIM, dont la présente note rappelle l’historique et tire des enseignements généraux en matière de complexité .
Le dispositif EGALIM est un ensemble de dispositions introduites dans le code de commerce et le code rural par plusieurs lois depuis 2018 (4 à ce jour) portant sur les relations commerciales principalement dans la filière agro-alimentaire, du producteur agricole au distributeur. Il est issu d’une démarche intéressante : les états généraux de l’alimentation (EGA) qui ont permis une concertation des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et de représentants de la société civile, lors de l’été 2017, autour des grands enjeux de l’alimentation.
Sur cette base, à partir des années 2000, une régulation plus forte des relations commerciales visant particulièrement la filière alimentaire a été mise en place. Elle devait favoriser une amélioration du revenu des agriculteurs, en recherchant équité et stabilité.
Cependant, la promesse s’est transformée en une accumulation de dispositions venant se corriger les unes les autres, conduisant à une perte de lisibilité du dispositif, y compris en l’éloignant de son objectif premier, et en le rendant difficilement contrôlable.