Dans le rapport publié le 13 mars 2025 sur la sécurisation de l’action publique, rédigé suite à une lettre de mission du Premier Ministre, Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État, évoque le risque de voir les responsables publics (élus locaux, responsables des collectivités territoriales ou des administrations de l’État au plan local…) ne plus vouloir assumer toutes leurs responsabilités face à des “mises en cause pénales perturbantes pour l’activité administrative et sources de doutes pour les décideurs publics“. Le rapport établit donc un lien entre la crise des vocations des élus locaux et leurs inquiétudes croissantes face à un “risque pénal” auquel ils sont exposés dans leurs fonctions.
A la suite de la publication de ce rapport, le Cercle de la réforme de l’État relève une convergence globale de l’esprit de ce texte avec celui de la note qu’il a publiée le 27 octobre 2024 « Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics : points de vigilance et recommandations », la tribune qu’il a publiée par la suite « Mise en cause personnelle des agents publics : modifier les textes, faire évoluer les pratiques » et dans des prises de position ultérieures. Le rapport se situe dans la même préoccupation : d’un côté, la nécessité et l’utilité de la responsabilité des agents publics et du contrôle du bon usage des deniers publics, de l’autre, l’efficacité de l’action de l’État, la prise de risques que suppose souvent cette efficacité, la confiance que les citoyens doivent pouvoir mettre dans la capacité des décideurs publics à résoudre leurs difficultés et dans des délais brefs.
Toutefois, conformément à la lettre de mission, le prisme du rapport Vigouroux est essentiellement celui du pénal, même s’il évoque dans plusieurs passages la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes. Les publications du Cercle adoptent en revanche une vue transversale de l’ensemble des types de mises en cause, pénales, civiles, disciplinaires et financières avec un examen, point par point, des problèmes d’articulations entre les différentes procédures.
La présente tribune présente, à partir d’une analyse du rapport Vigouroux, le positionnement du Cercle.