L’ordonnance du 23 mars 2022 a mis en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, Depuis, elle suscite une certaine émotion, visible dans différents témoignages émanant tant des services de l’État que des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Depuis octobre 2024, le Cercle mène une réflexion sur la mise en cause personnelle des agents publics, synthétisée dans plusieurs publications (voir ici), et qui s’est nourrie de la rencontre avec Véronique Hamayon.
Au cours d’un échange riche et méthodique, ont été évoqués la situation des gestionnaires souvent confrontés à des injonctions contradictoires, l’impact sur les pratiques de management et sur l’attractivité des fonctions, les risques pour la prise d’initiatives, le respect du contradictoire et des droits de la défense, la place du contrôle interne, l’adaptation nécessaire des systèmes d’information, la prise en compte des éléments de contexte dans l’appréciation des faits, le rôle et les pratiques des différents acteurs depuis la prescription de l’enquête administrative jusqu’à la transmission au parquet, les pratiques d’inspection, le fonctionnement de la plate-forme de signalements, la possibilité de protection des agents mis en cause, la place institutionnelle et les pouvoirs du parquet.
Comment réaligner les objectifs du système, les conditions concrètes dans lesquelles doivent être prises les décisions, les rôles de chacun des acteurs ?
Christian Babusiaux, président du Cercle de la Réforme de l’État
Discutants :
Manel Benzarafa-Alilat, maître de conférences HDR à l’université Paris-Dauphine PSL
France Burgy, directrice générale du CNFPT, ancienne DG de Rouen Normandie Invest et DGS des régions Normandie et précédemment Haute Normandie
Alexandre Duval-Stalla, avocat au barreau de Paris, professeur à l’Institut catholique de Paris, professeur de constitutional law et maître de conférences de philosophie politique à Sciences Po, membre du CA de la Fondation Clémenceau et membre de la convention générale de la Fondation Charles de Gaulle, ancien membre de la CNCDDH, président de l’association « lire pour en sortir »
Eric Freysselinard, préfet, vice-président délégué de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, ancien directeur de l’IHEMI, ancien préfet de plusieurs départements, ancien préfet délégué à l’égalité des chances, ancien directeur des stages de l’ENA
Marie-Noëlle Gérain-Breuzard, directrice générale du Centre national de gestion des praticiens et directeurs de la fonction publique hospitalière
Jean-Louis Heno, DGS de la ville de Pantin et précédemment de Sarcelles
Edward Jossa, membre du conseil d’administration du Cercle, Président directeur général de l’UGAP, précédemment président de l’Agence de service et de paiement, directeur général des collectivités territoriales au ministère de l’Intérieur, directeur de de l’administration et de l’équipement au ministère de la justice
Elisabeth Mella, Maître de conférences-HDR Université Paris Dauphine-PSL, Directrice du Master 1 Droit public – Gouvernance publique et Régulation économique