Une rencontre avec Catherine HIRSCH, Procureure générale près la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière
Au moment où l’ordonnance du 23 mars 2022 vient de modifier profondément la responsabilité financière des décideurs, gestionnaires et comptables publics, et où se préparent les textes d’application, des interrogations se font jour sur la portée et les conséquences de cette réforme :
– pour les responsables de services de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, quelle portée de cette réaffirmation d’une responsabilité financière, à côté de la responsabilité managériale et de la responsabilité pénale ? La définition des infractions et notamment de la faute de gestion est-elle assez précise ?
– quelles conséquences sur le management public ? les exemptions dont bénéficient les maires et de manière plus générale les élus locaux, ainsi que les ministres, risquent-elles ou non d’induire des biais dans la prise des décisions ?
– le système de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était quasi-unanimement considéré comme périmé quelles seront les conséquences de sa suppression sur les responsables des administrations et sur les élus ? Quelles conditions pour la réussite ?
– quel impact sur le rôle des Chambres régionales des comptes, qui n’auront plus de pouvoir juridictionnel, et comment exerceront-elles leur fonction nouvelle d’évaluation des politiques publiques locales ?
– quelle impulsion de l’action publique, quelle politique de poursuites pour le Parquet général et les procureurs financiers ?
Discutants :
Emmanuel Millard, président de DFCG, association des directeurs financiers et contrôleurs de gestion
Jacques Rapoport, président du groupe Services publics et administrateur de DFCG, ancien directeur général de la Poste, ancien président de RFF puis de SNCF réseau, ancien directeur général-adjoint de la RATP, ancien secrétaire général des ministères sociaux
Denis Mondon, avocat général (H) à la Cour de Cassation), ancien procureur de la République, ancien membre du cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Alain Kurkdjian, ancien Secrétaire général de l’ONIAM, ancien directeur départemental-adjoint de la cohésion sociale en Seine-Saint Denis et vice-président de l’association de DDCS, DDPP et DDCSPP
Isabelle Duchefdelaville, présidente de la Société française pour l’évaluation des politiques publiques (SFE)
